Un arrêté publié le 6 août 2025 vient fixer de nouveaux plafonds aux remises, ristournes et avantages financiers accordés par les laboratoires aux officines, dans le cadre de l’article L.138-9 du Code de la sécurité sociale.
CE QUI CHANGE
Jusqu’ici, le plafond général restait fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes (PFHT). Désormais, une trajectoire dérogatoire est prévue pour certains médicaments — génériques, hybrides, biosimilaires et leurs références — avant l’instauration d’un plafond unique à 20 %.
- Sept. 2025 – juin 2026 : jusqu’à 30 % pour les génériques/hybrides, 15 % pour les biosimilaires.
- Juil. 2026 – juin 2027 : 25 % / 17,5 %.
- À partir du 1er juil. 2027 : uniformisation à 20 % pour toutes ces spécialités.
- 1er janvier 2028 : entrée en vigueur définitive du plafond de 20 %.
POURQUOI C'EST IMPORTANT
L’objectif est double :
- Soutenir la diffusion des médicaments génériques et biosimilaires, essentiels pour maîtriser les dépenses de santé.
- Donner de la visibilité aux pharmaciens et aux industriels avec une trajectoire progressive, avant d’atteindre un plafond unique et stable.
Un rapport d’évaluation est attendu d’ici mai 2026 pour mesurer l’effet de ces plafonds sur le marché et sur l’adoption des spécialités concernées.
